
Une association peut elle bénéficier d'un bail professionnel?
Par Jean-Paul FOURMONT le 05/11/2021
La Cour d' Appel de Paris a rendu un rendu un arrêt le 21 septembre 2021 qui indique :" l'usage exclusivement professionnel suppose l'exercise d'activités économiques lucratives.il ne peut y voir bail professionnel dès lors que les ressources de l'entité qui exerce une activité à titre ... Lire la suite >