
Nouvel atout des Commissions de Conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux pour les patients
Par Virginie ALDIAS-LOUBIER le 23/06/2023
La saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux et son avis valent demande (indemnitaire) préalable formée devant l'établissement de santé justification de la date de dépôt de la réclamation contre l'établissement de santé Et rendent ... Lire la suite >






