
Un contrat d’assurance peut être un marché public
Par Adrien UBERSCHLAG le 29/10/2021
Une collectivité territoriale a souscrit un contrat dit « Police Unique de Chantier » comprenant une garantie dommages-ouvrage et une garantie de responsabilité civile décennale des constructeurs. Il est rappelé qu’un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public ... Lire la suite >