Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Modification du code de la consommation : son adaptation face à la fourniture croissante de produits connectés, de contenus et de services numériques

Modification du code de la consommation : son adaptation face à la fourniture croissante de produits connectés, de contenus et de services numériques

Par Laurent BARISSAT le 28/10/2021
L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publiée au Journal officiel du 30 septembre dernier et vient modifier plusieurs dispositions du code de la consommation. Cette ordonnance transpose deux ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents