
En matière de surendettement la bonne foi se présume par rapport à chacun des époux pris individuellement
Par Jean-Paul FOURMONT le 28/10/2021
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 25 mars 2021 qui indiqu'en présence d'une demande émanant d'un couple,le juge doit analyser la situation individuelle de chacun des époux. La bonne foi se présume .La bonne foi se présume par rapport à chacun des époux.Le droit du surendettement ... Lire la suite >