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EHPAD : un contrat de séjour pour prévenir la maltraitance
Par Claudia CANINI le 29/09/2021
Lors de l’entrée des résidents dans l’EPHAD, un contrat de séjour doit systématiquement être signé. La formalisation du consentement par le contrat de séjour En vertu de l’article L. 311-4 du CASF*, pour garantir l'exercice effectif des droits fondamentaux du résident et notamment ... Lire la suite >

Gérons autrement les conflits familiaux
Par Barbara REGENT le 28/09/2021
Les conflits familiaux sont néfastes pour les enfants, les parents et tout l'entourage. On peut, dans de très nombreux cas, faire autrement. Pour cela ,le travail en équipe : parties, avocats, magistrats... est nécessaire comme je l'explique dans cette tribune publiée par OUEST FRANCE ... Lire la suite >

La campagne de recrutement de la SNCF où seules les femmes peuvent postuler
Par Eric ROCHEBLAVE le 28/09/2021
La campagne de recrutement de la SNCF où seules les femmes peuvent postuler « Pour l’avocat spécialiste du droit du travail Eric Rocheblave, contacté par Challenges, il s’agit de “discrimination à l’embauche indirecte” » https://www.rocheblave.com/discrimination-embauche-indirecte/ Eric ... Lire la suite >

Opposition à mariage prévu à l’étranger : Illustration par un arrêt de la Cour d’appel de Rennes de l’intérêt potentiel d’exercer une voie de recours à l’encontre d’un jugement défavorable
Par Charlyves SALAGNON le 28/09/2021
Quelle voie de recours en cas d’opposition à mariage du Procureur de la République? En principe, lorsqu’une personne de nationalité française veut se marier à l’étranger avec une personne de nationalité étrangère, elle doit requérir la délivrance d’un Certificat ... Lire la suite >

Ouvrage non conforme à un DTU, Quid ?
Par Adrien UBERSCHLAG le 28/09/2021
En l'espèce, un ouvrage a été exécuté et réceptionné. À la suite d'un orage, une partie de la toiture d'un des bâtiments s'est affaissée provoquant un déchirement de l'étanchéité et des ruptures dans les réseaux suspendus de chauffage et ... Lire la suite >

Entretiens professionnels : vous avez jusqu’au 30 septembre pour vous rattraper !
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 28/09/2021
La loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle impose à l’employeur d’organiser un entretien professionnel périodique avec ses salariés en vue notamment d’examiner leurs perspectives d’évolution professionnelle. Un état des lieux récapitulatif est organisé au ... Lire la suite >

Changement significatif de l’activité de la société absorbée
Par Pierre PRADIE le 28/09/2021
Par la décision Sté Alliance Négoce, le Conseil d’Etat précise la notion de changement significatif de l’activité d’une société absorbée, faisant obstacle au transfert de ses déficits à la société absorbante dans le cadre des dispositions du II de l’article ... Lire la suite >
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