
La marque vente-privée finalement distinctive (CA Paris, 17 septembre 2021).
Par Jérôme TASSI le 21/09/2021
Dans cette affaire, le Tribunal avait considéré la marque semi-figurative vente-privée comme descriptive mais le caractère distinctif avait été reconnu acquis par l’usage. La marque avait cependant été annulée pour fraude car « la connaissance du caractère générique ... Lire la suite >