
CONTREFAÇON DU LOGO DU GROUPE ROLLING STONES
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 15/09/2021
La transposition récente de la directive « Paquet marques » a intégré la marque de renommée à l’article L711-3 du Code de la Propriété Intellectuelle listant les droits antérieurs susceptibles de constituer un obstacle à l’enregistrement d’une marque. Cette notion ... Lire la suite >