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Le défaut d'information (à l'occasion d'une vente) de l'existence d'améliorations apportées par le preneur sur le fonds loué : une omission qui peut coûter cher à l'acquéreur.

Le défaut d'information (à l'occasion d'une vente) de l'existence d'améliorations apportées par le preneur sur le fonds loué : une omission qui peut coûter cher à l'acquéreur.

Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 07/09/2021
L’exploitant qui a réalisé des travaux de construction ou d’amélioration sur des terres louées par bail rural a droit en fin de bail à une indemnité, appelée «indemnité au preneur sortant». Cette indemnité est due par la personne propriétaire du fonds à la date ... Lire la suite >
Victime, les 10 bons reflexes à avoir

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Par Alexandra BASLE le 07/09/2021
Vous avez été victime d’un dommage corporel et souhaitez être informé des démarches à suivre ? Obtenir une évaluation juste puis une indemnisation intégrale passe par la préparation d’un dossier le plus complet possible, regroupant l’ensemble des pièces justificatives des ... Lire la suite >
Publiée entre et

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