
Un empiètement même minime doit être sanctionné
Par Jean-Paul FOURMONT le 28/08/2021
La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 4 mars 2021 qui dit :" tout empiètement fût-il minime toit être sanctionné " La Cour de Cassation rappelle que nul ne peut être contraint de céder sa propriété ,si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant ... Lire la suite >