Tout jugement doit être motivé et certainement pas par des motifs hypothétiques...
Par Albert CASTON le 19/04/2023
Tout jugement doit être motivé et certainement pas par des motifs hypothétiques... Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-23.498 ECLI:FR:CCASS:2023:C300232 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 30 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Cayenne, du 26 juillet 2021 Président ... Lire la suite >





