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Paiement à distance frauduleux

Paiement à distance frauduleux

Par Jean-Paul FOURMONT le 17/07/2021
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 12 novembre 2020 qui dit:" Pour faire échec à la demande de restitution des sommes retirées suite à un hameçonnage,la banque doit établir l'absence de déficience technique de son système." Dans ce contentieux le client est présumé ... Lire la suite >
 Journalistes - Licenciement sans cause et rappels de salaires : une rédactrice en chef, journaliste de Nantes Média obtient 80 275 euros (CPH Nantes 28 avril 2021, non définitif)

Journalistes - Licenciement sans cause et rappels de salaires : une rédactrice en chef, journaliste de Nantes Média obtient 80 275 euros (CPH Nantes 28 avril 2021, non définitif)

Par Frédéric CHHUM le 16/07/2021
Le Conseil de Prud’hommes rappelle qu’il se fonde sur la lettre de licenciement pour cause réelle et sérieuse de Madame X, mais aussi que l’article L. 1232-1 du Code du travail prévoit que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l’article L. ... Lire la suite >
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