
Cession d'un chemin rural et désaffectation préalable
Par Anne-Cécile GUENOT le 15/07/2021
Un arrêt récent de la Cour administrative d'appel de Nantes (CAA Nantes, 22 septembre 2020 n°20NT01144: jurisData n° 2020-014680) a fait débat en considérant que la désaffectation d'un chemin rural pouvait résulter d'une délibération du conseil municipal quand bien même ledit ... Lire la suite >