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Sont recevables les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture aux termes desquelles une partie en demande la révocation

Par Albert CASTON le 14/04/2021
Sont recevables les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture aux termes desquelles une partie en demande la révocation     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-10.689 ECLI:FR:CCASS:2021:C200255 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 25 mars 2021 Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, ... Lire la suite >
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Une SCI peut être tenue pour un demandeur de prestations de services contractant pour son activité professionnelle

Par Albert CASTON le 14/04/2021
Une SCI peut être tenue pour un demandeur de prestations de services contractant pour son activité professionnelle    Note Sizaire, Constr.-urb. 2021-4, p. 22 Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 18-25.749 ECLI:FR:CCASS:2020:CO00560 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 21 octobre ... Lire la suite >
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