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Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ne relève pas de l'article 1792-4-3 du code civil, mais de l'article 2224 et se prescrit par cinq ans...

Par Albert CASTON le 13/04/2021
Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ne relève pas de l'article 1792-4-3 du code civil, mais de l'article 2224 et se prescrit par cinq ans...     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-14.639 ECLI:FR:CCASS:2021:C300309 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 01 avril 2021 Décision ... Lire la suite >
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Notion de gravité décennale des désordres

Par Albert CASTON le 13/04/2021
Notion de gravité décennale des désordres     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-17.599 ECLI:FR:CCASS:2021:C300321 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 01 avril 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, du 19 mars 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Gatineau, ... Lire la suite >
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Police "dommages-ouvrage" et désordres réservés à la réception non réparés au titre de la garantie de parfait achèvement

Par Albert CASTON le 13/04/2021
Police "dommages-ouvrage" et désordres réservés à la réception non réparés au titre de la garantie de parfait achèvement    Note P. Dessuet, RGDA 2021-5, p. 19 Note A.L. Collomp et V. Georget, D. 2021, p. 987  Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb., 2021-6, p. 34.  Note P. Dessuet,, RDI 2021, p. 372 Note C. Cerveau-Colliard, GP 2021, n° 23, p. ... Lire la suite >
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Référé-provision et charge de la preuve

Par Albert CASTON le 13/04/2021
Référé-provision et charge de la preuve     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-12.593 ECLI:FR:CCASS:2021:C300324 Non publié au bulletin Solution : Cassation sans renvoi Audience publique du jeudi 01 avril 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, du 20 novembre 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) ... Lire la suite >
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