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mandat tacite et indivision en copropriété

mandat tacite et indivision en copropriété

Par Jean DE VALON le 14/12/2022
On sait qu’en termes de procédure civile, une indivision n’existe pas et qu’il faut assigner chacun de ses membres. D’où une interrogation quand il s’agit de convoquer une assemblée générale des copropriétaires. La Cour de cassation dans un arrêt du 1er juin 2022 apporte deux ... Lire la suite >
Avis clients

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Par Vincent BETHOUART le 14/12/2022
https://www.google.com/search?q=vincent+bethouartavis&sxsrf=ALiCzsbx9VbdMIvcFer9aDTgdlu8d3Iu5Q%3A1671010448967&ei=kJiZY9zgOrThkdUPpKuIuAc&ved=0ahUKEwjc6OeB5_j7AhW0cKQEHaQVAncQ4dUDCA8&uact=5&oq=vincent+bethouartavis&gs_lcp=Cgxnd3Mtd2l6LXNlcnAQAzIKCCEQwwQQChCgAToICAAQogQQsAM6CggAEB4QogQQsAM6BggAEAcQHjoICAAQCBAHEB46BQgAEKIEOgcIABAeEKIEOg ... Lire la suite >
ART ET TATOUAGE : REFUS DE TRANSMISSION DE QPC

ART ET TATOUAGE : REFUS DE TRANSMISSION DE QPC

Par Marine LE BIHAN le 13/12/2022
L’art. 1460 du CGI prévoit que sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) certains professionnels exerçant une activité artistique. Parmi ces professionnels figurent « les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de ... Lire la suite >
Biodiversité & énergies renouvelables

Biodiversité & énergies renouvelables

Par Romain LEMAIRE le 13/12/2022
Article disponible sous le lien suivant : https://lnkd.in/eaDJ4EmD En cette fin d’année 2022, la recherche d’un équilibre entre la préservation de la faune protégée, d’une part, et le développement et le fonctionnement des éoliennes, d’autre part, alimente une actualité juridique ... Lire la suite >
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