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Le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation renforcent le droit de se taire en imposant sa notification dans le cadre du contentieux des libertés et de la détention

Le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation renforcent le droit de se taire en imposant sa notification dans le cadre du contentieux des libertés et de la détention

Par Jean DE BARY le 13/03/2021
Le droit de garder le silence découle du droit de ne pas s’accuser, de ne pas participer à sa propre incrimination. Le Conseil constitutionnel a rattaché ce droit à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui prévoit que : « tout homme étant présumé ... Lire la suite >
IDHM -COMMUNIQUE DE PRESSE DU  06 mars  2021

IDHM -COMMUNIQUE DE PRESSE DU 06 mars 2021

Par Raymond AUTEVILLE le 12/03/2021
L’INSTITUT DES DROITS DE L’HOMME DE LA MARTINIQUE, rappelle que : - Le rapport parlementaire sur l’impact économique, sanitaire et environnemental de l’utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique, (Rapport LETCHIMI) a mis en évidence, ... Lire la suite >
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