
La preuve de l’existence légale de la construction est requise en cas de demande portant sur la surélévation d’une toiture
Par Loïc BALDIN le 13/03/2021
CAA Nantes, 5 novembre 2019, n°17NT01941 et n°17NT01942 En l’absence d’existence légale de la construction sur laquelle porte la demande de surélévation de toiture avec création d’une surface de plancher, la demande de permis doit porter sur l’ensemble de la construction et non uniquement sur la ... Lire la suite >