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Mention manuscrite de l'acte de cautionnement : le bénéficiaire de la caution doit être nommé et non pas seulement déterminable

Mention manuscrite de l'acte de cautionnement : le bénéficiaire de la caution doit être nommé et non pas seulement déterminable

Par Thomas BOUDIER le 24/02/2021
Toute personne physique qui s’engage en qualité de caution envers un créancier professionnel doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite prescrite par l'article L. 331-1 du Code de la consommation : «En me portant caution de X...................., dans la limite de la somme de.................... couvrant ... Lire la suite >
Les refus de visas

Les refus de visas

Par Pauline LONCHAMPT le 24/02/2021
Qu'est-ce qu'un visa ? Le visa est défini comme étant l'autorisation délivrée par un Etat membre de l'Union européenne en vue du transit ou du séjour sur le territoire des Etats membres, prévue pour une durée totale n’excédant pas trois mois sur une période de six ... Lire la suite >
Le droit du dommage corporel : qu'est-ce-que c'est ?

Le droit du dommage corporel : qu'est-ce-que c'est ?

Par Carla GEROLAMI le 24/02/2021
Toute personne peut malheureusement, un jour ou l’autre, être victime d’une atteinte à son intégrité physique ou psychique suite à un accident ou une agression. Cette atteinte peut résulter aussi bien de violences portées par un agresseur mais aussi provenir d’un accident de la route, d'un accident ... Lire la suite >
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