
RAPPORT DES LIBERALITES : RENONCER A ENCAISSER LES LOYERS, C’EST DONNER
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 18/11/2022
Est reconnue l’intention libérale de la mère qui, louant des terres agricoles à sa fille, renonce au recouvrement des fermages jusqu’à son décès (soit pendant 17 années). Une telle remise constitue alors une libéralité qui est alors rapportable à la succession de la mère. ... Lire la suite >






