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La marque de garantie en infographie

La marque de garantie en infographie

Par Jérôme TASSI le 13/02/2021
Le terme de « marque collective » ou « marque collective de certification » vous évoque un droit de propriété industrielle compliqué, restreint à des organismes certificateurs ? La loi PACTE du 22 mai 2019 a profondément réformé le régime de ces marques. Une distinction claire ... Lire la suite >
Intermittents du spectacle : requalification des 13 ans de CDD en CDI et licenciement sans cause d’une Chef maquilleuse de « Salut les Terriens » ! CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Intermittents du spectacle : requalification des 13 ans de CDD en CDI et licenciement sans cause d’une Chef maquilleuse de « Salut les Terriens » ! CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 12/02/2021
1) Sur la demande de requalification des CDD d’usage en CDI 1.1) L’absence de caractère temporaire des fonctions exercées : requalification en CDI Le Conseil de prud’hommes de Paris, dans son jugement du 20 octobre 2020, affirme qu’il est constant que la possibilité donnée à l’employeur de conclure ... Lire la suite >
Procédure civile - Cour d’appel : les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu (CA Paris 27/10/20)

Procédure civile - Cour d’appel : les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu (CA Paris 27/10/20)

Par Frédéric CHHUM le 12/02/2021
1) Sur la rectification de l’erreur matérielle affectant l’arrêt du 2 juillet 2019 1.1) Sur la demande de rectification concernant la production par la société d’un certificat de travail, d’une attestation Pôle emploi et d’un bulletin de paie conformes au présent arrêt Selon elle, il ... Lire la suite >
La nouvelle procédure de divorce

La nouvelle procédure de divorce

Par Fleur ALMAR le 12/02/2021
Chères Toutes, Chers Tous, Je vous informe être formée à la théorie et à la pratique de la nouvelle procédure de divorce. En effet, depuis le 1er janvier 2021, la réforme du divorce est entrée en application. Elle vient bouleverser notre pratique habituelle, et amène une réelle et ... Lire la suite >
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