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Un PARQUET FINANCIER pour l'EUROPE?

Un PARQUET FINANCIER pour l'EUROPE?

Par Veronique ROUMEGOUS le 09/02/2021
UN PARQUET FINANCIER POUR L'EUROPE Le Sénat, puis l'Assemblée nationale, ont adopté mi-décembre 2020 le projet de loi sur le Parquet européen, qui devrait siéger au Luxembourg sous la présidence de Laura Codruta Kövesi. Il aura pour fonction de rechercher, de poursuivre et de traduire en justice les ... Lire la suite >
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Bail commercial : pas d'abattement sur le loyer plafonné (Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 12 novembre 2020, n° 18-25.967)

Par Jean-Luc MEDINA le 08/02/2021
Lorsqu’à l’initiative du bailleur, la procédure en fixation du bail renouvelé n’aboutit pas à un déplafonnement du loyer, comment se calcule le loyer à la valeur locative ?     Lorsque la valeur locative est supérieure au loyer plafonné, les bailleurs ont la possibilité, pour les baux commerciaux souscrits pour une durée de 9 ans et qui ... Lire la suite >
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Loyers commerciaux et Covid (Suite)

Par Jean-Luc MEDINA le 08/02/2021
Globalement la situation jurisprudentielle reste favorable au bailleur mis à part un juge de l’exécution de Paris monsieur Lahmout qui fait figure d’exception MAIS certains juges des référés et notamment celui de Paris ( pour une salle de sport) commencent à retenir la contestation sérieuse c’est à dire invitent les parties à saisir le juge ... Lire la suite >
Focus sur l'abandon de famille

Focus sur l'abandon de famille

Par Pauline LONCHAMPT le 08/02/2021
L’abandon de famille, prévu et réprimé par l’article 227-3 du code pénal, est une infraction consistant dans le fait de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée imposant de verser, au profit d'un enfant mineur, d'un ascendant ou du conjoint une ... Lire la suite >
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