
Panaorama rapide des derniers arrêts en procédure pénale
Par Christophe DE LUCA le 19/01/2021
Voici un petit panorama des dispositifs des derniers arrêts rendus par la Chambre criminelle de la cour de cassation, en procédure pénale. https://www.avocat-deluca.fr/actualite-10079-la-semaine-de-la-procedure-penale?wkfwidget=13296 Lire la suite >