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Pourquoi faut-il IMPERATIVEMENT contester les mises en demeure de l’URSSAF, de la CIPAV ou de la CGSS devant la Commission de Recours Amiable ?

Pourquoi faut-il IMPERATIVEMENT contester les mises en demeure de l’URSSAF, de la CIPAV ou de la CGSS devant la Commission de Recours Amiable ?

Par Eric ROCHEBLAVE le 18/01/2021
Pourquoi faut-il IMPERATIVEMENT contester les mises en demeure de l’URSSAF, de la CIPAV ou de la CGSS devant la Commission de Recours Amiable ? https://www.rocheblave.com/mise-en-demeure/ Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Barreau de Montpellier https://www.rocheblave.com/ ... Lire la suite >
CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D’UN DES CONCUBINS.

CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D’UN DES CONCUBINS.

Par Raymond AUTEVILLE le 18/01/2021
Suivant acte sous seing privé Mme Catherine P. et M. Jean-Claude T., qui vivaient alors en concubinage, ont souscrit auprès de la société Cétélem aux droits de qui se trouve aujourd'hui la société Bnp Paribas Personnal Finance, en qualité de co-emprunteurs solidaires, un prêt immobilier d'un ... Lire la suite >
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Bail commercial et volonté commune d'application du statut des baux commerciaux (Cour Cass. 3ème ch. civ. 28 mai 2020, n° 19-15.001)

Par Jean-Luc MEDINA le 18/01/2021
L’immatriculation d’un locataire commercial au registre du commerce et des sociétés est une des conditions d’application du statut des baux commerciaux.   Le droit au renouvellement d’un bail commercial nécessite l’immatriculation du locataire.   Le défaut d’immatriculation peut entraîner le non-renouvellement et le non-versement de ... Lire la suite >
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CUMUL DE BAUX DEROGATOIRES : ATTENTION DANGER

Par Jean-Luc MEDINA le 18/01/2021
(arrêt de la Cour de Cassation du 22 octobre 2020, 3ème chambre civile, n° 19-20.443)       La loi Pinel du 18 juin 2014 a porté la durée totale du bail ou des baux successifs dérogatoires à la durée maximale de 36 mois, soit 3 ans.   Avant la réforme de la loi du 18 juin 2014, la dernière modification issue de la loi du 4 août 2008 prévoyait que ... Lire la suite >
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