
Urbanisme : Calcul de la prescription de l’action publique
Par Jonathan AZOGUI le 09/01/2021
Par un arrêt du 27 mai 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les modalités de calcul de la prescription de l’action publique en matière d’infraction d’urbanisme. Il convient de rappeler qu’édifier une construction sans demander une autorisation d’urbanisme est un ... Lire la suite >