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L’agent public qui s’estime éligible à un CDI avant l'échéance de son CDD en cours peut-il en demander la transformation en CDI dans les deux mois suivant l’échéance ?

L’agent public qui s’estime éligible à un CDI avant l'échéance de son CDD en cours peut-il en demander la transformation en CDI dans les deux mois suivant l’échéance ?

Par André ICARD le 08/01/2021
OUI : dans un arrêt en date du 27/11/2020, le Conseil d’Etat considère qu'un agent public de l'Etat peut demander le bénéfice de cette transformation, et ce jusqu'à, au plus tard, deux mois après l'expiration de ce contrat. Il résulte de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier ... Lire la suite >
Contester une décision d'ajournement

Contester une décision d'ajournement

Par Grégoire HERVET le 08/01/2021
Il est possible de contester une décision d'ajournement délivrée par le Préfet suite au dépôt d'une demande de naturalisation. 1. Le Préfet peut rejeter une demande d'asile en rendant une décision d'ajournement Les articles 21 et suivants du Code civil prévoient la possibilité ... Lire la suite >
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