
Arrêts Cass., Civ. 1, 31 août 2022, n°21-10.075 et n°21-11.455 : retour sur la protection des consommateurs dans le cadre d'un démarchage à distance
Par Gauthier LECOCQ le 07/09/2022
Ces deux nouveaux arrêts de la Cour de cassation reviennent sur les dispositions protectrices du Code de la consommation dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement : Arrêt n°21-10.075 : Faits et procédure : 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 novembre 2020), le 5 mars 2015, par contrat conclu hors ... Lire la suite >






