
Conséquences d’une tacite prolongation d’un bail commercial L 145-9 du Code de commerce
Par Virginie HEBER SUFFRIN le 19/11/2020
Prenons l’exemple d’un bail arrivé à échéance au 30 juin 2013 qui n’a pas été renouvelé depuis. Depuis le 1er juillet 2013, le bail est par conséquent en tacite prolongation. Une fois arrivé à échéance, un bail commercial n’est pas tacitement renouvelé ... Lire la suite >