CONDUITE SANS SPERMIS: De l'utilité de mettre en place une stratégie Globale avec son avocat lorsque des poursuites pénales sont engagées pour conduite malgré invalidation par le préfet de son permis
Par Ségolène DUCHEZ le 09/11/2020
Conduire sans permis est parfois légal Dans un récent arrêt, la Cour de cassation vient préciser les circonstances dans lesquelles un automobiliste poursuivi en justice pour conduite sans permis de conduire peut finalement être déclaré non coupable des faits qui lui sont reprochés... Source : ... Lire la suite >
