Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

DONATION-PARTAGE

DONATION-PARTAGE

Par Marion RIESS-VALERIUS le 03/11/2026
Par un arrêt du 2 juillet 2025 (Cass. 1re civ., n° 23-16.329), la Cour de cassation rappelle qu'une donation-partage doit constituer un véritable partage, c'est-à-dire attribuer à chaque bénéficiaire des biens déterminés et individualisés. Ainsi, une donation-partage ne peut pas attribuer ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents