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Fusion des formulaires d'arrêts de travail

Fusion des formulaires d'arrêts de travail

Par Laurence BACHELOT le 13/05/2022
En cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation, les employeurs ne recevront plus qu’un seul formulaire Cerfa qu’il concerne un arrêt maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle. Cette précision sera simplement portée sur le formulaire sous la forme d’une case ... Lire la suite >
Le barème MACRON s'impose

Le barème MACRON s'impose

Par Laurence BACHELOT le 13/05/2022
Il appartient au juge de déterminer l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en respectant, dans tous les cas, les montants minimaux et maximaux fixés au barème légal. (Cass. soc. 11-5-2022 n° 21-15.247 FP-BR, Sté FSM c/ O.) Lire la suite >
Grève dans une entreprise gérant un service public / un seul salarié peut se déclarer gréviste (Cass. soc. 21 avril 2022 n° 20-18.402)

Grève dans une entreprise gérant un service public / un seul salarié peut se déclarer gréviste (Cass. soc. 21 avril 2022 n° 20-18.402)

Par Stéphane VACCA le 13/05/2022
Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 4 juillet 2012, pourvoi n° 11-18.404, Bull. 2012, V, n° 207; Soc., 11 février 2015, pourvoi n° 13-14.607, Bull. 2015, V, n° 25; Soc., 8 décembre 2016, pourvoi n° 15-16.078, Bull. 2016, V, n° 237), dans les services publics, la grève doit être ... Lire la suite >
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