
Les préjudices réparés en matière de faute inexcusable
Par Florent LABRUGERE le 02/05/2022
CA RENNES, 27 avril 2022, RG n° 19/02921 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de RENNES est amenée à statuer sur la liquidation des préjudices en matière de faute inexcusable et, plus particulièrement, suite à une maladie liée ... Lire la suite >






