Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Responsabilité des communes et transfert de compétences

Par Catherine TAURAND le 16/07/2020
Le tribunal administratif de Melun vient de rappeler la manière dont une commune peut échapper à la responsabilité qui lui est imputée à la faveur des transferts de compétences organisés par la loi au profit des établissements publics territoriaux (TA Melun 3 juillet 2020, n° 1601706).   Dans cette affaire, un administré avait constaté en 2012, ... Lire la suite >
Photo de profil

De la redéfinition indéfinie du domaine du déséquilibre significatif issu du Code de commerce

Par Albert CASTON le 15/07/2020
De la redéfinition indéfinie du domaine du déséquilibre significatif issu du Code de commerce   Etude Chaudouet, RLDC 2020-7/8, p. 10 sur cass. n° 18-10.512 : Cour de cassationchambre commercialeAudience publique du mercredi 15 janvier 2020N° de pourvoi: 18-10.512Publié au bulletinCassation partielleMme Mouillard, présidentSARL Meier-Bourdeau, ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents