
Délai pour contester un procès verbal de contravention pour non-respect du confinement
Par Jeremy MAINGUY le 07/05/2020
Le délai pour contester un procès verbal pour non-respect du confinement en raison de l'épidémie liée au coronavirus est de 90 jours suivant la date mentionnée sur l'avis de contravention. Il est nécessaire d'envoyer une requête en exonération sous 90 jours par lettre recommandée ... Lire la suite >