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France - French Employment law - Golden parachute of a Director, senior manager (Cadre dirigeant): allowance of 981,100 euros reduced to 1,000 euros (c. cass.  March 4th, 2020, n° 18-20531)

France - French Employment law - Golden parachute of a Director, senior manager (Cadre dirigeant): allowance of 981,100 euros reduced to 1,000 euros (c. cass. March 4th, 2020, n° 18-20531)

Par Frédéric CHHUM le 03/05/2020
Summary The purpose of paying a lump sum indemnity (parachute doré / golden parachute) of three years of annual net salary in the event of the employee's departure on the initiative of the employer was to provide the employee with a guarantee of job security and to sanction the employer in the event of breach of the contract and constituted a penal ... Lire la suite >
OBLIGATIONS DES COMMERCANTS

OBLIGATIONS DES COMMERCANTS

Par Elodie MABIKA SAUZE le 03/05/2020
La qualité de commerçant ne confère pas seulement des droits notamment le droit au renouvelement du bail, elle crée également des obligations. Ces obligations sont prévues parce que l'exercice de l'activité commerciale peut être source de fraude notamment à l'égard de l'administration ... Lire la suite >
Les sanctions en cas de sous-location non autorisée en matière de bail d'habitation et les principaux modes de preuve à disposition du bailleur

Les sanctions en cas de sous-location non autorisée en matière de bail d'habitation et les principaux modes de preuve à disposition du bailleur

Par Jeremy MAINGUY le 03/05/2020
En matière de bail d'habitation, l'article 8 de la Loi du 6 juillet 1989 énonce que le locataire ne peut sous-louer son logement constituant sa résidence principale qu'avec l'accord écrit du bailleur. Le non-respect par le locataire de cette obligation l'expose principalement à deux sanctions : - la ... Lire la suite >
Les singularités de l'action ut singuli

Les singularités de l'action ut singuli

Par Alexandre-M. BRAUN le 03/05/2020
Les personnes physiques ne sont naturellement pas les seules victimes d’infraction. Une personne morale peut également être l’objet d’un crime ou d’un délit. La palette complète des voies de droit - plainte simple, plainte avec constitution de partie civile, citation directe – lui est ouverte. Le principe ... Lire la suite >
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