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RESERVE FONCIERE ET STATUT DU FERMAGE

RESERVE FONCIERE ET STATUT DU FERMAGE

Par Patricia HIRSCH le 01/05/2020
Vu l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d'une réserve ... Lire la suite >
Covid-19 : De la suspension des délais en droit de l’urbanisme durant l’état d’urgence sanitaire induite par l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée

Covid-19 : De la suspension des délais en droit de l’urbanisme durant l’état d’urgence sanitaire induite par l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée

Par Yann FAUCONNIER le 01/05/2020
Après avoir été habilité par le parlement en ce sens, le gouvernement a pris une succession d’ordonnances visant à suspendre voire proroger les délais qui auraient dû échoir ou commencer à courir après le 12 mars 2020. Ces nouvelles mesures ne sont pas sans incidence pour tous les acteurs ... Lire la suite >
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