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La défense des cautions et sanction de la Banque en matière de mise en demeure  - ARRÊT DE LA COUR D’APPEL DE MONTPELLIER DU 17 AVRIL 2019

La défense des cautions et sanction de la Banque en matière de mise en demeure - ARRÊT DE LA COUR D’APPEL DE MONTPELLIER DU 17 AVRIL 2019

Par Fabien CAUQUIL le 24/04/2020
Les personnes appelées en qualité de caution personnelle et solidaire d’un emprunteur en difficulté ne doivent jamais s’engager à payer un créancier souvent trop empressé et renoncer à faire valoir bien des exceptions et moyens de défense sans consulter un avocat qui sera bien souvent en mesure ... Lire la suite >
Contester les contraventions relatives aux règles de confinement

Contester les contraventions relatives aux règles de confinement

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 24/04/2020
Mise en ligne par La Ligue des Droits de l’Homme, l’Observatoire Parisiens des Libertés Publiques et le Syndicat des Avocats de France du GUIDE PRATIQUE sur les contestations des contraventions relatives aux règles de confinement. Lien ci-dessous : http://lesaf.org/wp-content/uploads/2020/04/Guide-pratique-2-sur-les-contraventions-relatives-aux-re%CC%80gles-de-confinement.pdf ... Lire la suite >
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