Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

CONTRAVENTION POUR NON-RESPECT DU CONFINEMENT

CONTRAVENTION POUR NON-RESPECT DU CONFINEMENT

Par Arnaud BERNARD le 16/04/2020
L’obligation de confinement Le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 a imposé le confinement, sauf exceptions. Ainsi, lors des déplacements hors domicile, il convient de se munir d'un document permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ des exceptions. Le non-respect de ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents