
contrat de travail - sanction - action disciplinaire de l'employeur - pas de prorogation des délais avec le coronavirus
Par Christine VAZEREAU le 16/04/2020
Selon le Code du travail, l'employeur ne peut pas sanctionner une faute du salarié et initier valablement une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, au delà du délai de 2 mois après qu'il a eu connaissance de l'existence de cette faute. La question est de savoir si ce délai de ... Lire la suite >