
Comment effacer ses données du fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) ?
Par Jean DE BARY le 16/04/2020
Le fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) fait l'objet d'effacements d'office et est susceptible d'être modifié sur demande de la personne fichée. 1. Effacement d'office L’article 706-25-6 du code de procédure pénale prévoit que les mentions les données enregistrées ... Lire la suite >