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Le divorce des couples franco marocains

Le divorce des couples franco marocains

Par Messaouda GACEM le 16/04/2020 - 1 commentaire
Le divorce des couples marocains ou franco marocains présentent quelques particularités. Tout d abord, il existe une convention franco marocaine de,coopération judiciaire du 10 août 1981 qui prévoit en son article 9 alinéa 1 que le divorce répond au droit de la nationalité des deux époux. Ainsi un ... Lire la suite >
 COVID-19 : Les règles relatives aux déplacements

COVID-19 : Les règles relatives aux déplacements

Par Erika THIEL le 16/04/2020
Retour sur les règles relatives aux déplacements pendant la période de confinement, mises en place depuis le 17 mars dernier. Ce que prévoient les textes : Le Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ... Lire la suite >
La suspension du Permis de Conduire

La suspension du Permis de Conduire

Par Erika THIEL le 16/04/2020
La suspension administrative est une mesure de sûreté . Elle ne constitue qu'une privation à titre temporaire du permis de conduire, elle n'implique donc pas de repasser les épreuves du code et de la conduite pour retrouver le droit de conduire. Elle s'applique à toutes les catégories de permis de conduire ... Lire la suite >
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