
Le prêt à usage : une formule souple qui peut convenir aux deux parties
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 14/04/2020
Le prêt à usage (appelé également « commodat ») est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à charge pour l’emprunteur de la rendre après s'en être servi (article 1875 du Code Civil). En pratique, le prêt à usage ... Lire la suite >