
Le droit de garder le silence notifié en début d'audience
Par Marie CUISINIER le 07/04/2020
Le droit de garder le silence doit être notifié au prévenur dès le début de l'audience. Maître CUISINIER commente l'arrêt de la Cour de cassation du 16 octobre 2019 ici : https://www.avocat-cuisinier.fr/notification-au-prevenu-du-droit-de-se-taire-des-le-debat-de-l-audience_ad21.html Lire la suite >