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La copropriété peut être imposée !

La copropriété peut être imposée !

Par Julien DUMAS LAIROLLE le 07/04/2020
Par un arrêt du 26 mars 2020(18-16.117), la 3e chambre civile de la Cour de cassation précise que la copropriété relève d'une situation de fait, et que le caractère d'ordre public de ce statut peut s'imposer, même si depuis longtemps, rien de la situation juridique des biens ne permettait de le ... Lire la suite >
Droit aérien et compétence au sein de l’UE

Droit aérien et compétence au sein de l’UE

Par Cloé PERROT le 07/04/2020
Dans un arrêt du 26 mars 2020 (C-215/18), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété les règlements n° 261/2004 et n° 44/2001 en ce sens qu’un passager ayant réservé son vol par l'intermédiaire d'une agence de voyages peut introduire contre le transporteur aérien ... Lire la suite >
Covid 19 : Fond de solidarité

Covid 19 : Fond de solidarité

Par Cloé PERROT le 07/04/2020
Le décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les l'épidémie de Covid-19 prévoit que dès le 3 avril 2020, les entreprises éligibles ayant subi ... Lire la suite >
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