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Parents d’enfant français : le placement de l’enfant à l’ASE ne fait pas obstacle à l’admission au séjour de son parent étranger

Parents d’enfant français : le placement de l’enfant à l’ASE ne fait pas obstacle à l’admission au séjour de son parent étranger

Par Grégoire HERVET le 01/04/2020 - 1 commentaire
Par une décision en date du 20 décembre 2019, le Conseil d’Etat met fin à tout débat portant sur la reconnaissance d’un droit au séjour au profit de parents d’enfants français, pris en charge par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance (CE, 20 décembre 2019, n° 420321). ... Lire la suite >
Indemnisation des troubles anormaux du voisinage

Indemnisation des troubles anormaux du voisinage

Par Aurélien PY le 01/04/2020
La Cour de cassation se prononce sur l’indemnisation de troubles anormaux du voisinage La Cour de cassation s’est récemment prononcée en matière de réparation des troubles anormaux du voisinage induits par une construction: Cass. 3e civ., 7 nov. 2019, n° 18-17.267. Une personne est assignée en indemnisation ... Lire la suite >
La délégation du pouvoir de licencier

La délégation du pouvoir de licencier

Par Jérémy DUCLOS le 31/03/2020
La notification du licenciement constitue l’étape ultime de la procédure de licenciement qui s’achève par l’envoi de la lettre de licenciement au salarié (art. L. 1232-6 C. trav.). En principe, c’est à l’employeur que revient la tâche de notifier le licenciement au salarié. Cette ... Lire la suite >
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