
DISCRIMINATION INDIRECTE : CHOIX DES CRITERES DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE
Par Laurence MARTINET LONGEANIE le 30/03/2020
I - SUR LA DECISION DE LA CJUE du 11 septembre 2019 : Un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 11 septembre 2019 considère qu’une discrimination indirecte fondée sur le handicap peut être relevée en application de critères de sélection de salariés licenciés pour cause ... Lire la suite >