
Covid-19 : prolongement provisoire de la trêve hivernale en matière d'expulsion
Par Meissa BOUTERAA le 28/03/2020
En application de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance annoncée pour le sursis aux mesures d'expulsion locative jusqu'au 31 mai 2020 est parue au Journal officiel du 26 mars. La trêve hivernale qui devait s’achever le 31 mars 2020 est reportée jusqu’au 31 ... Lire la suite >