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Sortir de l'indivision

Sortir de l'indivision

Par Catherine VEROT-FOURNET le 20/03/2020
L'article 815 du code civil prévoit que nul n'est tenu de rester en indivision. Vous pouvez donc sortir de l'indivision soit : 1- En accord avec les co indivisaires 2- Soit en sollicitant le juge. Il faut compter un à deux ans pour obtenir une décision. Le juge aux affaires familiales est compétent pour régler les ... Lire la suite >
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