
L'action en démolition donne lieu à un contrôle de proportionnalité avec le droit au respect du domicile
Par Marceau DUBOS le 21/02/2020
Dans un arrêt du 19 décembre 2019, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a censuré l'arrêt de la Cour d'appel qui avait ordonné la démolition d'une habitation empiétant sur une servitude de passage sans rechercher si la mesure de démolition n'était pas disproportionnée ... Lire la suite >