Impossibilité de renoncer à la bonne convention collective, quoi que...
Par Jean-Philippe SCHMITT le 20/02/2020
Conformément à l’article L. 2261-2 du code du travail « La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. » En pratique, cette activité est souvent exprimée par le code APE (également appelé « NAF »), que l'INSEE attribue au moment de la création de l’entreprise. Ce code n'a ... Lire la suite >