
L’indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement du bail commercial
Par Virginie HEBER SUFFRIN le 12/02/2020
Le locataire d’un bail commercial qui exploite régulièrement un fonds de commerce dans un local pris à bail, a en principe droit au renouvellement de son bail à l’échéance de celui-ci. Il doit être régulièrement inscrit au RCS. Si le bailleur ne souhaite pas renouveler le bail, il ... Lire la suite >