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Un professeur de musique vacataire assurant pendant 9 ans des cours de chants selon un volume horaire variable doit-il bénéficier d’un CDI sur un emploi de catégorie A ?

Un professeur de musique vacataire assurant pendant 9 ans des cours de chants selon un volume horaire variable doit-il bénéficier d’un CDI sur un emploi de catégorie A ?

Par André ICARD le 10/01/2020
OUI : dans un arrêt en date du 24 octobre 2019, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que compte tenu de la durée de son engagement et du fait qu’elle occupait un emploi répondant à un besoin permanent, et alors même qu’elle était rémunérée à la vacation, elle ... Lire la suite >
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET DROITS DE L’HOMME

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET DROITS DE L’HOMME

Par Raymond AUTEVILLE le 09/01/2020
L’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique, tiendra sa conférence inaugurale de l’année 2020, du CYCLE DES CONFERENCES SUR LES LIBERTES ET LES DROITS FONDAMENTAUX, qu’il organise avec le concours de l’IEJ-Martinique, le vendredi 10 janvier 2020 de 18 à 20 heures, à l’Amphithéâtre ... Lire la suite >
Limitation de responsabilité du banquier à raison de concours fautifs au sens de l’article L650-1 du Code de commerce - Liquidation judiciaire - Qualité de créancier -

Limitation de responsabilité du banquier à raison de concours fautifs au sens de l’article L650-1 du Code de commerce - Liquidation judiciaire - Qualité de créancier -

Par Thomas FILIOL DE RAIMOND le 09/01/2020
L’article L650-1 du Code de commerce limite la responsabilité du créancier à raison des concours fautifs qu’il a consentis à une société aux seuls cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur, ou de prise de garantie disproportionnée. La Cour de ... Lire la suite >
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Démolition d'un ouvrage public irrégulièrement implanté

Par Albert CASTON le 09/01/2020
Note Leleu, GP 2020, n° 4, p. 17. Concl. Odinet, AJDA 2020, p. 313    Conseil d'État N° 410689    ECLI:FR:CECHR:2019:410689.20191129 Publié au recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Fabio Gennari, rapporteurM. Guillaume Odinet, rapporteur publicSCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocatslecture du vendredi 29 novembre 2019 ... Lire la suite >
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