
Une convention d'occupation précaire peut durer 20 ans
Par Amélie LERAY le 09/01/2020
Précarité et longévité de l'occupation peuvent parfaitement être conciliables en droit... De 1987 à 2008, un bailleur donne en location à titre précaire un local situé au rez-de-chaussée d'un immeuble dont il est propriétaire et à l'étage duquel il exploite ... Lire la suite >