
Prescription en matière de cautionnement
Par Florent DELPOUX le 28/12/2019
La prescription est un moyen de défense classique. Elle permet, compte-tenu de l'écoulement du temps, d'opposer à une demande en justice une défense permettant de faire déclarer ladite demande irrecevable. Le régime de la prescription est néanmoins loin d'être aussi évident qu'il ... Lire la suite >