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Prescription en matière de cautionnement

Prescription en matière de cautionnement

Par Florent DELPOUX le 28/12/2019
La prescription est un moyen de défense classique. Elle permet, compte-tenu de l'écoulement du temps, d'opposer à une demande en justice une défense permettant de faire déclarer ladite demande irrecevable. Le régime de la prescription est néanmoins loin d'être aussi évident qu'il ... Lire la suite >
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) - French Employment law - “Rupture conventionnelle” : overview of the jurisprudence for 2019

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) - French Employment law - “Rupture conventionnelle” : overview of the jurisprudence for 2019

Par Frédéric CHHUM le 27/12/2019
1) Solutions relating to the context of the rupture of the conventional rupture (rupture conventionnelle) When a protected employee is subject to a contractual breach canceled by decision of the Minister of Labor, he must be reinstated in the company, on his post or an equivalent post. On May 15th, 2019 (n ° 17-28547) (5), the judges of the High Court ... Lire la suite >
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La mise à pied conservatoire doit être concomitante à la convocation à entretien préalable

Par Jean-Philippe SCHMITT le 27/12/2019
Lorsque l’employeur envisage un licenciement disciplinaire, il convoque son salarié à un entretien préalable en le mettant en même temps à pied à titre conservatoire.   Rare son les cas où l’employeur procède en deux temps, c’est-à-dire met à pied conservatoirement le salarié puis le convoque à un entretien préalable.   La Cour de cassation ... Lire la suite >
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Lorsque le salarié se rétracte de sa démission en faisant des reproches à l'employeur

Par Jean-Philippe SCHMITT le 27/12/2019
Lorsque le salarié qui démissionne se rétracte dans les 5 jours en invoquant des griefs à l’encontre de son employeur, sa démission doit être considérée comme équivoque.   Dès lors, le juge doit examiner les griefs pour dire si la démission s’analyse ou non en une prise d’acte de rupture, et dès lors en une rupture imputable aux torts ... Lire la suite >
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