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REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE

REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE

Par Thierry WICKERS le 28/12/2019
La procédure civile va connaître, à partir du 1er janvier 2020, des modifications considérables. Le décret du 11 décembre 2019 dont la plupart des dispositions sont applicables au 1er janvier 2020 fait disparaître le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance. Place désormais au Tribunal ... Lire la suite >
Prescription en matière de cautionnement

Prescription en matière de cautionnement

Par Florent DELPOUX le 28/12/2019
La prescription est un moyen de défense classique. Elle permet, compte-tenu de l'écoulement du temps, d'opposer à une demande en justice une défense permettant de faire déclarer ladite demande irrecevable. Le régime de la prescription est néanmoins loin d'être aussi évident qu'il ... Lire la suite >
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) - French Employment law - “Rupture conventionnelle” : overview of the jurisprudence for 2019

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) - French Employment law - “Rupture conventionnelle” : overview of the jurisprudence for 2019

Par Frédéric CHHUM le 27/12/2019
1) Solutions relating to the context of the rupture of the conventional rupture (rupture conventionnelle) When a protected employee is subject to a contractual breach canceled by decision of the Minister of Labor, he must be reinstated in the company, on his post or an equivalent post. On May 15th, 2019 (n ° 17-28547) (5), the judges of the High Court ... Lire la suite >
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