Dernières publications des avocats

Lorsque le salarié se rétracte de sa démission en faisant des reproches à l'employeur

Par Jean-Philippe SCHMITT le 27/12/2019

Lorsque le salarié qui démissionne se rétracte dans les 5 jours en invoquant des griefs à l’encontre de son employeur, sa démission doit être considérée comme équivoque. Dès lors, le juge doit examiner les griefs pour dire si la démission s’analyse ou non en une prise d’acte de rupture, et dès lors en une rupture imputable aux torts ... Lire la suite >

Urbanisme : Rejet d’une requête dirigée contre un permis de construire due à la régularisation par un permis modificatif : mise à la charge d’une commune des frais d’instance supportés par les requérants

Par Yassine CHAMAS le 27/12/2019

TA Versailles, 28 octobre 2019, n° 1605813 (N° Lexbase : A7445Z4I) ► Doivent être mis à la charge d’une commune, sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3227AL4), les frais d’instance supportés par les requérants dont la requête dirigée contre ... Lire la suite >

Harcèlement : la nécessité de mener une enquête interne

Par Pauline BARANDE le 27/12/2019

Un employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser des agissements de harcèlement moral portés à sa connaissance. Mais est-ce toujours le cas si aucun agissement répété de harcèlement moral n’est établi ? Rappel des faits Une salariée en arrêt de travail pour ... Lire la suite >

Quel est le délai raisonnable de livraison dans un contrat de vente ?

Par Pauline BARANDE le 27/12/2019

Si un vendeur ne délivre pas dans le délai convenu la chose vendue, l’acquéreur peut selon son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur (article 1610 du code civil) A défaut de délai convenu, il appartient aux juges de déterminer ... Lire la suite >

Expropriation : Article R. 311-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : la représentation par avocat obligatoire devant le Juge de l'expropriation à compter du 1er janvier 2020

Par Yassine CHAMAS le 26/12/2019

L'article 11 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifie l'article R. 311-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique rendant désormais obligatoire la représentation par avocat devant le Juge de l'expropriation, pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020 : ... Lire la suite >

Fiscalité des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC)

Par Miguel NICOLAS le 26/12/2019

Le 7 juin 2019, le Conseil d'Etat a rendu une décision très importante concernant la fiscalité immobilière. Il s'agit en effet d'une décision relative à la fiscalité des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC). La décision du Conseil d'Etat apporte un ... Lire la suite >

Construction illégalement autorisée et préjudice des tiers

Par Albert CASTON le 26/12/2019

Note R. Bonnefont, AJDA 2019, p.2634 Conseil d'État N° 417915 ECLI:FR:XX:2019:417915.20190724 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème - 5ème chambres réunies Mme Laure Durand-Viel, rapporteurM. Stéphane Hoynck, rapporteur publicSCP RICHARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocatslecture du mercredi 24 juillet 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >