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	L’EXPERT JUDICIAIRE DOIT ÊTRE IMPARTIAL

L’EXPERT JUDICIAIRE DOIT ÊTRE IMPARTIAL

Par Raymond AUTEVILLE le 12/12/2019
Mme A... a confié, en février 2009, le suivi de sa grossesse au centre hospitalier intercommunal (CHI) du Bassin de Thau, puis a été suivie, à partir du 28 juin 2009, au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Montpellier, où la mort in utero du foetus a été constatée le 8 juillet ... Lire la suite >
Le préjudice d’agrément en 8 questions-réponses

Le préjudice d’agrément en 8 questions-réponses

Par Anne FAUCHER le 12/12/2019
1° - La victime a-t’elle des droits dans le domaine du sport et des loisirs? Oui. Ces droits sont notamment prévus par: - l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, qui garantit à l’individu une sphère dans laquelle il peut poursuivre librement le développement et ... Lire la suite >
Prêt de main d'oeuvre entre entreprises

Prêt de main d'oeuvre entre entreprises

Par Paule EKIBAT KIGNEYME le 11/12/2019
Peut-on se prêter de la main d'oeuvre entre entreprises ? Le prêt de main d'oeuvre consiste pour une entreprise déterminée à mettre ses salariés à la disposition d'une autre entreprise. I/ Les conditions de prêt de main d'oeuvre entre entreprises : Pour être licite, le prêt de ... Lire la suite >
FLASH ACTUALITE - DROIT DU TRAVAIL : ENTRETIEN PROFESSIONNEL :  Les employeurs d’au moins 50 salariés ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour se mettre en conformité

FLASH ACTUALITE - DROIT DU TRAVAIL : ENTRETIEN PROFESSIONNEL : Les employeurs d’au moins 50 salariés ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour se mettre en conformité

ENTRETIEN PROFESSIONNEL : Les employeurs d’au moins 50 salariés ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour se mettre en conformité avec la législation applicable et échapper à la sanction prévue en cas de manquement. Depuis la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à ... Lire la suite >
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