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Comment articuler la prise d’acte d’un salarié protégé réalisée alors qu’une procédure de licenciement est engagée et que l’administration n’a pas encore autorisé ?

Comment articuler la prise d’acte d’un salarié protégé réalisée alors qu’une procédure de licenciement est engagée et que l’administration n’a pas encore autorisé ?

Par Grégoire HERVET le 02/12/2019
Dans un arrêt en date du 10 juillet 2019 n° 17-22.319, la Cour de cassation est venue préciser cette articulation de procédure afin de savoir qui primait, à savoir la prise d’acte ou le licenciement autorisé ? Pour la Cour de cassation, la prise d'acte d'un salarié protégé est valide ... Lire la suite >
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La qualité de non-professionnel d'une personne morale s'apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal

Par Albert CASTON le 02/12/2019
Note Paisant, SJ G 2019, p. 2183 Note Sizaire, Constr.-urb., 2019-11, p. 28 Note Tisseyre, D. 2019, p. 2331 Note M. Parmentier, GP 2019, n° 43, p. 66. Note Dejean-Ozanne, RLDC 2020-2, p. 11. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 17 octobre 2019N° de pourvoi: 18-18.469 Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin, président ... Lire la suite >
LES MAUVAIS PRÉREQUIS DE LA REFORME DES RETRAITES

LES MAUVAIS PRÉREQUIS DE LA REFORME DES RETRAITES

Par Olivier CHARLES le 02/12/2019
UN EURO COTISE RAPPORTERA LES MEMES DROITS A TOUS Ce slogan inscrit au fronton du projet de réforme des retraites est faux. Ce qui est proposé c’est un régime par points. Dans un régime par points, mécaniquement et structurellement, le montant de la retraite est calculé sur la base de points acquis par des ... Lire la suite >
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